Type de mandat: Tous types de mandat
BARÈME DES HONORAIRES MAXIMUM DÉGRESSIFS DU 18.10.2019 (T.V.A à 20 %) :
HONORAIRES DE LOCATION D’HABITATION A L’ANNÉE VIDES OU MEUBLÉS :
- Négociation, visites, constitution du dossier, rédaction de bail (partagés par moitié entre bailleur et locataire) :
8 % TTC des loyers annuels hors charge.
- État des lieux (partagés par moitié entre bailleur et locataire) :
2 euros TTC du m².
LOCAUX COMMERCIAUX :
HONORAIRES DE LOCATION BAIL PRECAIRE OU COMMERCIAL AVEC ETAT DES LIEUX: 10 % TTC du loyer annuel à la charge du preneur.
VENTE DE FONDS DE COMMERCE : 6 % TTC
HONORAIRES DE TRANSACTION (à la charge de l’acquéreur)
VENTES : DE MAISONS, APPARTEMENTS, TERRAINS, PARKINGS, GARAGES, CAVES, MURS COMMERCIAUX. (VOIR BAREME CI DESSOUS)
Prix de vente
Valeur
1 € - 5 000 €
600 €
5 001 € - 10 000 €
1 000 €
10 001 € - 20 000 €
1 500 €
20 001 € - 30 000 €
2 000 €
30 001 € - 40 000 €
2 500 €
40 001 € - 50 000 €
3 000 €
50 001 € - 60 000 €
3 500 €
60 001 € - 70 000 €
4 000 €
70 001 € - 90 000 €
4 500 €
90 001 € - 110 000 €
5 000 €
110 001 € - 125 000 €
5 500 €
125 001 € - 145 000 €
6 000 €
145 001 € - 155 000 €
6 500 €
155 001 € - 165 000 €
7 000 €
165 001 € - 175 000 €
7 500 €
175 001 € - 185 000 €
8 000 €
185 001 € - 195 000 €
8 500 €
195 001 € - 205 000 €
9 000 €
205 001 € - 215 000 €
9 500 €
215 001 € - 235 000 €
10 000 €
235 001 € - 255 000 €
10 500 €
255 001 € - 270 000 €
11 000 €
270 001 € - 285 000 €
11 500 €
285 001 € - 300 000 €
12 000 €
300 001 € - 315 000 €
12 500 €
315 001 € - 350 000 €
13 000 €
350 001 € - 390 000 €
13 500 €
390 001 € - 430 000 €
14 000 €
430 001 € - 470 000 €
14 500 €
470 001 € - 500 000 €
15 000 €
500 001 € - 1 000 000 €
3 %
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